Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

institution contractuelle

См. также в других словарях:

  • Institution contractuelle — ● Institution contractuelle donation de biens à venir faite par contrat de mariage aux futurs époux ou à leurs enfants à naître …   Encyclopédie Universelle

  • Institution contractuelle —    Droit civil: appelée aussi donation de biens à venir, elle est un contrat par lequel une personne, appelée instituant, promet à une autre, dénommée institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession …   Lexique de Termes Juridiques

  • institution — [ ɛ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • 1190; lat. institutio I ♦ 1 ♦ Rare Action d instituer. ⇒ création, établissement, fondation. L institution d une fête annuelle, d une commission d enquête. L institution du calendrier grégorien en 1582. « l institution du… …   Encyclopédie Universelle

  • institution — (in sti tu sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action par laquelle on institue, on établit. •   Ce renversement admirable des conditions humaines [entre les riches et les pauvres] est déjà commencé dès cette vie, et nous en voyons les… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Contractuelle — Contrat Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • contractuel — contractuel, elle (kon tra ktu èl, è l ) adj. Terme de droit. Qui se fait par contrat, qui a son origine dans un contrat. Un lien contractuel. Cette obligation a une origine contractuelle. Succession, substitution, institution contractuelle,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DONATION — DONATI Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRACTUEL — ELLE. adj. T. de Jurispr. Qui est stipulé par contrat. Substitution, institution contractuelle …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • contractuel — CONTRACTUEL, ELLE. adj. Qui est stipulé par contrat. Substitution, institution contractuelle …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Du Service Public En France — Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de prestation de service. La police… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»